Encaisser des loyers malgré une gérance légale constitue-t-il un détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) ?

Le Tribunal fédéral apporte une réponse à cette question. Les faits : un administrateur d’une personne morale encaisse des loyers alors qu’une gérance légale a été instaurée dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, liée à des arriérés de charges hypothécaires impayés. L’Office des poursuites avait pourtant fait interdiction au prévenu, sous […]

Une gifle peut-elle encore être « éducative » en 2026 ?

La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois vient de rendre un arrêt intéressant sur les limites du droit de correction parental. Les faits : la prévenue avait donné trois gifles à ses filles en novembre 2022. En première instance, elle est condamnée pour voies de fait. En appel, elle est finalement libérée au motif […]

Art. 90 al. 3ter LCR : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence

Le 1er octobre 2023 est entré en vigueur le nouvel article 90 al. 3ter LCR. Selon ses termes, en cas d’infraction au sens de l’al. 3, l’auteur peut être puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il n’a pas été condamné, au cours des dix années précédant […]

Bienvenue chez aperys avocats

Le bureau lausannois de celle que vous aurez connue sous l’appellation « L’Etude Swiss Lawyers » a le plaisir et l’immense fierté de vous annoncer œuvrer désormais sous la bannière « aperys avocats » depuis le 1er janvier 2026. Cette nouvelle année s’accompagne ainsi de notre nouveau logo, que vous pourrez également découvrir prochainement sur le […]