Le Tribunal fédéral apporte une réponse à cette question.
Les faits : un administrateur d’une personne morale encaisse des loyers alors qu’une gérance légale a été instaurée dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, liée à des arriérés de charges hypothécaires impayés. L’Office des poursuites avait pourtant fait interdiction au prévenu, sous la menace de l’art. 169 CP, d’encaisser et de conserver des loyers, qui devaient parvenir à l’Office des poursuites.
La gérance légale est une mesure conservatoire prise par l’Office des poursuites tendant à maintenir la valeur de l’immeuble en assurant son entretien. Elle poursuit également un but de sécurisation des revenus, par la saisie des revenus de l’immeuble au profit des créanciers, qui serviront à couvrir les charges de l’immeuble et, pour le solde, à désintéresser les créanciers (TF 5A_1061/2019). La gérance légale est dite limitée pour la période allant de l’avis aux locataires jusqu’au dépôt de la réquisition de vente (art. 151ss LP et 91 à 96 ORFI) et ordinaire pour la période postérieure au dépôt de la réquisition de vente (art. 101 al. 1 ORFI).
Le prévenu est condamné en première et deuxième instance pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP).
La question juridique : les valeurs patrimoniales faisant l’objet d’une poursuite en réalisation de gage immobilier sont-elles visées par l’art. 169 CP ?
Contrairement à l’avis des autorités précédentes, le Tribunal fédéral tranche par la négative.
· L’art. 169 CP vise des hypothèses limitativement énumérées (saisie, séquestre, inventaire, etc.) ;
· La poursuite en réalisation de gage immobilier n’en fait pas partie ;
· La gérance légale – même si elle restreint fortement le pouvoir de disposer – ne constitue pas une saisie au sens de cette disposition ;
· Une extension par analogie est exclue au regard du principe de la légalité, même si le formulaire avisant le propriétaire de l’encaissement des loyers par l’Office contient notamment la menace des sanctions pénales prévues à l’art. 169 CP.
Conclusion : ce n’est pas parce qu’un comportement est interdit par une autorité sous la menace de sanctions pénales qu’il tombe automatiquement sous le coup de l’incrimination en question.
Le recours est admis et le prévenu acquitté du chef de prévention de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. La cause est renvoyée à l’autorité précédente.
Un arrêt intéressant à la croisée du droit pénal et du droit des poursuites, qui rappelle l’importance du principe de la légalité en droit pénal.
Référence : TF 6B_913/2024 du 6 février 2026.