Encaisser des loyers malgré une gérance légale constitue-t-il un détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) ?

Le Tribunal fédéral apporte une réponse à cette question. Les faits : un administrateur d’une personne morale encaisse des loyers alors qu’une gérance légale a été instaurée dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, liée à des arriérés de charges hypothécaires impayés. L’Office des poursuites avait pourtant fait interdiction au prévenu, sous […]

Une gifle peut-elle encore être « éducative » en 2026 ?

La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois vient de rendre un arrêt intéressant sur les limites du droit de correction parental. Les faits : la prévenue avait donné trois gifles à ses filles en novembre 2022. En première instance, elle est condamnée pour voies de fait. En appel, elle est finalement libérée au motif […]