Quand crier « je m’y oppose! » ne suffit plus aux yeux du Tribunal fédéral
Dans un arrêt du 7 juillet 2025 (4A_618/2024), le Tribunal fédéral précise les conditions de validité de l’opposition au congé au sens de l’art. 336b
Notre Etude accompagne les particuliers comme les entreprises dans les divers domaines du droit, conservant constamment à l’esprit les exigences de rigueur, transparence et stratégie.
Notre préoccupation : veiller sur vos intérêts.
Avocat au barreau
Spécialiste FSA droit du travail
Spécialiste FSA droit pénal
Dans un arrêt du 7 juillet 2025 (4A_618/2024), le Tribunal fédéral précise les conditions de validité de l’opposition au congé au sens de l’art. 336b
Le Tribunal fédéral apporte une réponse à cette question. Les faits : un administrateur d’une personne morale encaisse des loyers alors qu’une gérance légale a