Quand crier « je m’y oppose! » ne suffit plus aux yeux du Tribunal fédéral
Dans un arrêt du 7 juillet 2025 (4A_618/2024), le Tribunal fédéral précise les conditions de validité de l’opposition au congé au sens de l’art. 336b
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Le Tribunal fédéral apporte une réponse à cette question. Les faits : un administrateur d’une personne morale encaisse des loyers alors qu’une gérance légale a
La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois vient de rendre un arrêt intéressant sur les limites du droit de correction parental. Les faits :
Le 1er octobre 2023 est entré en vigueur le nouvel article 90 al. 3ter LCR. Selon ses termes, en cas d’infraction au sens de l’al.