Art. 90 al. 3ter LCR : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence

Le 1er octobre 2023 est entré en vigueur le nouvel article 90 al. 3ter LCR. Selon ses termes, en cas d’infraction au sens de l’al. 3, l’auteur peut être puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il n’a pas été condamné, au cours des dix années précédant […]

Bienvenue chez aperys avocats

Le bureau lausannois de celle que vous aurez connue sous l’appellation « L’Etude Swiss Lawyers » a le plaisir et l’immense fierté de vous annoncer œuvrer désormais sous la bannière « aperys avocats » depuis le 1er janvier 2026. Cette nouvelle année s’accompagne ainsi de notre nouveau logo, que vous pourrez également découvrir prochainement sur le […]